I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Article 24 Versions de la disposition

2022-03-10

24. Le membre qui a cessé d’exercer ses fonctions doit:

1°  s’abstenir de divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue dans l’exercice de ses fonctions ni utiliser à son profit ou pour un tiers de l’information non disponible au public concernant le centre de services scolaire et qu’il a obtenue dans les mêmes conditions;

2°  faire preuve de réserve dans ses commentaires sur les décisions prises par le conseil d’administration du centre de services scolaire durant son mandat, notamment sur un site Internet, un blogue ou un réseau social;

3°  se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures au sein du conseil d’administration du centre de services scolaire.

A.M. 2022-001, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2022-03-10

24. Le membre qui a cessé d’exercer ses fonctions doit:

1°  s’abstenir de divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue dans l’exercice de ses fonctions ni utiliser à son profit ou pour un tiers de l’information non disponible au public concernant le centre de services scolaire et qu’il a obtenue dans les mêmes conditions;

2°  faire preuve de réserve dans ses commentaires sur les décisions prises par le conseil d’administration du centre de services scolaire durant son mandat, notamment sur un site Internet, un blogue ou un réseau social;

3°  se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures au sein du conseil d’administration du centre de services scolaire.

A.M. 2022-001, a. 24.